Facturation Normalisée Électronique

À l’approche de la mise en œuvre du système de Facturation Normalisée Électronique (FNE) en Côte d’Ivoire, le Syndicat des Commerçants, Artisans et Opérateurs Économiques de l’Afrique de l’Ouest (SYCAOPAO) et l’Union des Commerçants des États de l’Afrique de l’Ouest (UCEAO) montent au créneau. Dans une déclaration de presse conjointe, les deux organisations professionnelles alertent le gouvernement sur les difficultés pratiques, les risques de pression fiscale et l’absence de concertation avec les acteurs du secteur commercial.

La réforme, encadrée par l’arrêté ministériel n°0377/MBF/DGI/DLCD/SDL/bke du 09 mai 2025, pris par le Ministre ivoirien des Finances et du Budget, s’inscrit dans le cadre de la loi de finances 2026. Elle définit les modalités d’édition et de gestion de la facture normalisée électronique (FNE) et du reçu normalisé électronique (RNE), conformément aux dispositions du Code Général des Impôts et du Livre de Procédures Fiscales.

Selon le texte réglementaire, trois procédures de gestion ont été instituées :

la génération des FNE via une plateforme dédiée de l’administration fiscale ;

une procédure d’exception par interfaçage direct entre les systèmes de facturation des entreprises et la plateforme de la Direction Générale des Impôts (DGI), sous réserve d’un accord préalable ;

la génération des reçus normalisés électroniques à partir de terminaux de paiement électronique (TPE), destinée notamment aux entreprises relevant du régime forfaitaire et aux commerces de détail.

Des inquiétudes persistantes pour les PME

Pour le SYCAOPAO et l’UCEAO, l’extension de l’application de la FNE à toutes les entreprises, personnes physiques ou morales, quel que soit leur régime d’imposition sauf exceptions prévues par la loi suscite de sérieuses inquiétudes. Les organisations estiment que cette réforme, dans sa mise en œuvre actuelle, risque d’accentuer la pression sur les petites et moyennes entreprises (PME), déjà fragilisées par un environnement économique contraignant.

Les responsables des deux organisations rappellent qu’ils ont officiellement saisi, le 8 janvier 2026, le Directeur Général des Impôts, M. Ouattara Sié Abou, afin de solliciter une formation sur les trois procédures de gestion de la FNE. Une démarche visant à mieux comprendre les mécanismes du dispositif et à faciliter son appropriation par les commerçants.

Un contexte économique jugé défavorable

Les organisations de commerçants soulignent également que cette réforme intervient dans un contexte marqué par la reconduction continue des mesures de plafonnement des prix de certains produits de grande consommation, notamment le riz, l’huile de palme raffinée, le sucre, la tomate concentrée, le lait, les pâtes alimentaires et la viande de bœuf, en application du décret n°2022-167 du 09 mars 2022.

Si ces mesures étaient initialement temporaires, leur prolongation successive, sans revalorisation des marges bénéficiaires des commerçants, pèse lourdement sur la rentabilité des PME, estiment les signataires. Une situation jugée paradoxale dans un pays ayant fait le choix d’un système économique libéral.

Appel à la concertation et à la pédagogie fiscale

Déplorant l’absence de consultation préalable des Organisations Professionnelles des Commerçants (OPC) dans l’élaboration de cette réforme fiscale, le SYCAOPAO et l’UCEAO appellent à une approche plus inclusive. Ils demandent que les OPC soient désormais associées aux discussions relatives aux réformes fiscales, afin de contribuer utilement aux décisions et d’exprimer les préoccupations du terrain.

Les organisations mettent également en garde contre d’éventuels abus dans l’application des nouvelles procédures, craignant que celles-ci ne deviennent une source de pressions supplémentaires sur les petits commerçants.

En rappelant les propos tenus par le Directeur Général des Impôts lors de la première Journée Nationale du Civisme Fiscal qui visait à transformer l’impôt d’une « charge » en un « outil de développement » les organisations estiment qu’un écart persiste entre les objectifs annoncés et la réalité vécue par les acteurs économiques.

Préserver l’investissement et l’emploi

Pour les dirigeants du SYCAOPAO et de l’UCEAO, l’alourdissement des charges fiscales freine l’investissement des PME et accroît les risques de chômage. Ils plaident pour une meilleure prise en compte de l’avis des organisations professionnelles, afin d’éviter, selon leur expression, que « trop d’impôt tue l’impôt ».

La déclaration est signée par Karamoko Souhalio, Président du SYCAOPAO, et Denis Gbogbo, Président de l’UCEAO, qui réaffirment leur disponibilité à dialoguer avec les autorités pour une mise en œuvre plus équilibrée et concertée de la Facturation Normalisée Électronique.

          Sidibé Adama